Tout employeur qui s'implante en ZFU doit adresser dans les délais à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) et à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) :
- La déclaration des mouvements de main d'œuvre intervenue au cours de l'année précédente.
Cette obligation s'applique également aux entreprises s'implantant ou se créant en cours d'année dans la ZFU.
Cette déclaration datée et signée par l'employeur est à compléter pour chaque établissement situé en ZFU avant le 30 avril (Année N+1).
Attention : la non fourniture entraîne une suspension de l'exonération jusqu'à régularisation, l'exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue.
La déclaration de toute nouvelle embauche d'un salarié en ZFU doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché, le cachet de la poste faisant foi.
Un conseil sur le dispositif d'exonérations de charges sociales patronales :
URSSAF
20, avenue Viton
13008 Marseille
Secteur ZFU et ZRU
Martine Arnaud-Lefevre, Véronique Belda et Nicolas Zobel
Tel : 04 91 83 47 51
Fax : 04 91 83 47 26
Thierry Quessada
Tel : 04 91 83 79 17
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
