| Mesures d'éxonérations
fiscales et sociales |
Conditions et régime
d'application 5 années d'exonération à taux plein puis à taux dégressif sur 3 ou 9 ans (1) |
| Taxe Professionnelle |
Conditions - entreprises d'au plus 50 salariés à la date de création de l'entreprise, ou au 1er janvier 1997, pour les entreprises existantes à cette date. - pour leurs établissements en ZFU, existants au 1er janvier 1997, créés, étendus ou ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et comptant moins de 150 salariés, quelle que soit l'activité (sauf pour les établissements existants au 1er janvier 1997). Régime : 5 ans d'exonération dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 319 490 € en 2003. |
| Impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés IS et IFA - impôt sur le revenu BIC-BNC |
Conditions : sans condition
de plafond d'effectif Régime : 5 ans d'exonération dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 61 000 € par période de 12 mois. |
| Charges sociales patronales |
Conditions : - Entreprises d'au plus 50 salariés, au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création ou implantation en ZFU au plus tard le 31 décembre 2001 - Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, présents à la date de la création ou d'implantation de l'entreprise, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2001 ou embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise en ZFU. - Clause d'embauche locale à partir de la 3e embauche : embauche ou emploi d'un cinquième de salariés parmi les habitants de la ZFU où est implantée l'entreprise, avec une durée de travail minimum de 16h/semaine. Régime : 5 ans d'exonération à
100% (50% pour les emplois transférés) des cotisations
sociales patronales de sécurité sociale, du versement
de transport et de la contribution au fonds national d'aide au logement,
dans la limite de 1,5 SMIC mensuel/salarié et de 50 salariés
exonérés par mois. |
| Cotisations sociales personnelles maladies
des artisans et des commerçant : |
Régime : 5 ans
d'exonération dans la limite d'un plafond annuel de 20 777 €
pour 2003. |
| Mesures d'éxonérations
fiscales et sociales |
Conditions et régime
d'application 5 années d'exonération à taux plein puis à taux dégressif sur 3 ou 9 ans (1) |
| Taxe Professionnelle |
Conditions - entreprises d'au plus 50 salariés à la date de création de l'entreprise, ou au 1er janvier 1997, pour les entreprises existantes à cette date. - pour leurs établissements créés en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 et employant moins de 150 salariés, quelle que soit l'activité. Régime : 5 ans d'exonération pour l'établissement
créé en ZFU, dans la limite d'un plafond annuel de base
nette exonérée de 319 490 € en 2003. |
| Impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés IS et IFA - impôt sur le revenu BIC-BNC |
Conditions : sans condition
de plafond d'effectif Régime : 5 ans d'exonération dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 61 000 € par période de 12 mois. |
| Charges sociales patronales |
Conditions : - Entreprises d'au plus 50 salariés à la date de leur création ou de leur implantation en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007. - Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, présents à la date de création ou d'implantation de l'entreprise, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2007 ou embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise en ZFU/ - Clause d'embauche locale à partir de la 3e embauche : embauche ou emploi d'un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'agglomération où est située la ZFU. Régime : 5 ans d'exonération à 100% (50% pour les emplois transférés) des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, du versement de transport et de la contribution au fonds national d'aide au logement, dans la limite de 1,5 SMIC mensuel/salarié et de 50 salariés exonérés par mois. |
| Cotisations sociales personnelles maladies
des artisans et des commerçant : |
Régime : 5 ans
d'exonération dans la limite d'un plafond annuel de 20 777 €
pour 2003. |
| (1) Voir Questions/Réponses Rappel : Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficient sous certaines conditions d'une exonération de cinq ans de cette taxe, pour leurs immeubles situés en ZFU affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle exercée pour la première fois dans un établissement implanté en ZFU entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2007. |